Une nouvelle étape dans la marchandisation de l’enseignement supérieur
Une nouvelle étape dans la marchandisation de l’enseignement supérieur
« Le but du jeu n’est absolument pas de restreindre les libertés ou de taper sur l’enseignement supérieur privé, qu’il soit lucratif ou non. Le but du jeu, au contraire, c’est que ces formations et ces établissements se développent » déclarait en juillet dernier le ministre de l’enseignement supérieur Philippe Baptiste face à la presse. Sous couvert de « contrôle » et de régulation du marché de l’éducation et de la formation, le projet de loi Baptiste s’inscrit en fait dans une politique visant la privatisation totale de l’enseignement supérieur, en particulier de la formation professionnelle.
Contexte et Déroulement du Projet de Loi Baptiste
Intitulé « modernisation et régulation de l’enseignement supérieur », ce projet a été soumis en catimini à l’examen du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les avis négatifs émis par ces deux instances n’ont pas arrêté Philippe Baptiste, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Après passage en Conseil des ministres et examen par le Conseil d’État, il a été déposé à l’Assemblée nationale le 30 juillet, en procédure accélérée sous le titre « Projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé » (n° 1762). L’absence totale de concertation dans lequel il a été conçu est un signal fort de la conception de l’ESR qui prévaut au ministère. Depuis la loi « orientation et réussite des étudiants » et celle sur la « liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018, les gouvernements successifs se sont attachés à libéraliser le marché de l’apprentissage et à développer les établissements privés au détriment du public, et tout particulièrement l’enseignement supérieur, les formations professionnelles et toutes sortes d’officines de coaching en orientation. La loi Baptiste, aujourd’hui en sursis, faute de stabilité gouvernementale, venait donc parachever un projet politique ancien, celui d’un grand marché de l’éducation où l’enseignement public est un prestataire parmi d’autres.
Le prétexte de la régulation du marché
L’argument principal énoncé pour justifier le dépôt de cette nouvelle loi réside dans la nécessité de réguler le secteur privé dont les dérives ont été pointées par les médias. Tels des pompiers pyromanes, les derniers gouvernements ont d’abord soutenu activement la croissance du supérieur privé, notamment via l’apprentissage, pour aujourd’hui réclamer une régulation du système qu’ils ont contribué à mettre en place. Si les gouvernements précédents avaient d’abord envisagé la création d’un label attestant de la qualité de certaines écoles supérieures privées, cette idée a été abandonnée pour finalement considérer ce secteur au même titre que l’enseignement supérieur public. Si le projet est adopté, il permettra de distinguer deux types d’établissements : les établissements « agréés » et les « partenaires », ils seront évalués par une « instance nationale indépendante ». L’agrément attestera de la « qualité globale » de l’établissement et le partenariat « réservé aux établissements à but non lucratif » distinguera les établissements « qui concourent aux missions du service public de l’enseignement supérieur, notamment par l’adossement des formations à une politique de recherche et l’organisation de la vie étudiante ». Sans moyens supplémentaires et armés du seul label Qualiopi, on voit mal en effet comment les pouvoirs publics pourraient réellement contrôler quoi que ce soit. Une fois reconnues par l’État, les milliers de formations privées, sous statut étudiant ou par apprentissage, majoritairement en BTS, vont ainsi bénéficier d’un retour massif sur investissement, et dans un contexte de restrictions budgétaire, écraser l’offre publique de formation. En 2025, 10 600 établissements privés présentent 347 000 formations sur Parcoursup ? Quels moyens pour les contrôler ? Rappelons qu’en 2020, la DGCCRF a entrepris de vérifier les pratiques commerciales des établissements de formation, apposant les labels créés en 2019 par le ministère de l’Enseignement supérieur pour informer le consommateur de l’existence de diplômes « contrôlés par l’État ». Quatre-vingts établissements ont été contrôlés. 56% d’entre eux se sont avérés être en anomalie sur au moins un des points de la réglementation. 30% des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie en matière de pratiques commerciales trompeuses. 40% des établissements contrôlés imposait dans leurs contrats, des clauses abusives ou illicites. Pour traquer ces abus et protéger les usagers et leur famille, le projet de loi ne propose presque rien, à part quelques garanties commerciales pour permettre aux étudiants de récupérer des droits indûment perçus.
Vers des diplômes « maison »
L’offre de formation de ces deux types d’organismes pourra figurer sur Parcoursup et ils pourront délivrer des diplômes reconnus par l’État (titres professionnels, licence, master, doctorat). Le contenu de cette loi est explosif car, si elle était adoptée, elle supprimerait le monopole de la collation des grades et des titres universitaires pour l’ouvrir aux établissements privés. En alignant les prérogatives du privé sur celles du public, cela élargit encore les possibilités de financement public et d’accueil des étudiants boursiers. Certaines écoles prennent déjà les devants : au mois d’août, France Travail a publié l’annonce d’une école privée d’enseignement supérieur recherchant, pour ses doctorants en première année, un directeur de thèse en finance sous statut indépendant pour un CDD de 8 mois, rémunéré 6 heures par semaine entre 30 et 40 € de l’heure.
Autonomie Universitaire et Enseignement Professionnel
Si le terme « modernisation » a finalement été abandonné, le projet de loi entend toujours modifier le fonctionnement des universités en renforçant les pouvoirs des présidents et en créant une « accréditation globale » au niveau des établissements qui leur permettrait une plus grande réactivité dans l’ouverture de formation. Il s’agit ici de renforcer la fameuse « autonomie universitaire ». Mais cette prétendue « autonomie » entre en totale contradiction avec le pouvoir conféré par le projet de loi aux recteurs de régions académiques dans la nomination des directions d’institut et d’écoles et avec l’instauration dès cette année des contrats d’objectifs, de moyens et de performances (COMP) à 100% (contre les 20% actuellement en vigueur). Enfin le texte prolonge de trois ans « l’expérimentation » des regroupements sous la forme d’Établissements publics expérimentaux (EPE) instaurée par ordonnance en 2018. Le SNESup-FSU déplore la confusion entre public et privé que génèrent ces EPE et s’étonne qu’une telle « expérimentation » puisse être prolongée aussi longtemps sans qu’aucun bilan ou analyse n’ait été rendu public. Par ailleurs, les formations supérieures en lycées et par apprentissages, essentiellement des BTS, constituent des cibles privilégiées pour l’enseignement privé. Dans ce schéma, si la déclaration d’une formation devient obligatoire, les établissements secondaires privés légalement ouverts qui créent une section postsecondaire, seront dispensés de ces démarches. Que ce soit pour le Bac ou les BTS, le contrôle continu ou en cours de formation (CCF) des établissements privés sera aisément validé, comme en écho à la demande répétée du lobby des écoles hors contrat.
Appel à la Mobilisation
Pour la FSU il est impensable d’accélérer ainsi la marchandisation de l’enseignement supérieur, de saborder l’enseignement supérieur public et de livrer ses diplômes au privé. Il s’emploie à construire dans l’unité la plus large les mobilisations pour défendre le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Anne Roger, Claire Gueville
