Loi-cadre intégrale : une urgence féministe, sociale et syndicale

La Coalition féministe et enfantiste, initiée par la Fondation des femmes et rassemblant plus de 130 associations, syndicats, ONG, organisations de protection de l’enfance, juristes et expertes, porte une loi-cadre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Fondée sur une approche globale, elle vise à agir sur l’ensemble du phénomène : prévention, protection des victimes, sanction des auteurs et réparation des préjudices.

La proposition traite également des violences en ligne. Au-delà du cyberharcèlement, Internet abrite des communautés masculinistes et pédocriminelles où s’échangent des méthodes pour repérer, manipuler ou contraindre des femmes et des enfants. La lutte contre ces violences numériques constitue donc un volet essentiel de la loi-cadre. Forte de l’expertise de terrain de ses membres, la Coalition a élaboré 140 propositions législatives, réglementaires et budgétaires. Soutenu par plus d’une centaine de parlementaires, le texte a été déposé le 25 novembre 2025. Son examen a pourtant été sans cesse reporté, faute de volonté politique. Il a fallu le meurtre de Lyhanna, 11 ans, pour que cette proposition revienne au cœur du débat public et que soit enfin reconnu l’échec des institutions à protéger les victimes.

Des violences qui ne relèvent pas du hasard

Les violences sexuelles s’inscrivent dans un continuum allant du sexisme ordinaire aux formes les plus graves : viols, incestes, exploitation sexuelle et féminicides. Les stéréotypes de genre, la banalisation de la domination masculine, la mise en doute de la parole des victimes ou leur culpabilisation créent un environnement favorable aux violences et à leur impunité. Les enfants sont particulièrement exposés en raison de leur dépendance aux adultes et de la difficulté à faire reconnaître leur parole, notamment lorsque les violences sont commises dans la famille ou dans des institutions censées les protéger. Mais au-delà des représentations sociales, la persistance de ces violences résulte aussi d’un manque de volonté politique et de moyens. Les associations féministes alertent depuis des années sur l’ampleur du phénomène. Les travaux de la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) ont mis en lumière la gravité des violences faites aux enfants. Les syndicats dénoncent régulièrement les violences sexistes et sexuelles au travail ainsi que l’affaiblissement des services publics chargés de protéger les victimes. Les professionnel·les de la protection de l’enfance et de la justice alertent eux aussi sur l’insuffisance chronique des moyens. Malgré ces constats, les revendications sont trop souvent repoussées ou ignorées.

Changer la logique de la prise en charge des violences

La loi-cadre intégrale propose de rompre avec les politiques fragmentées menées jusqu’à présent. Il ne s’agit plus seulement de réagir après les violences, mais d’agir sur les mécanismes sociaux, culturels, économiques et institutionnels qui les produisent. Les violences faites aux femmes et aux enfants sont appréhendées comme une question de droits fondamentaux, d’égalité et de démocratie. Elles ne relèvent pas d’actes isolés mais d’un système de domination et de mécanismes structurels qui contribuent à leur reproduction et à leur invisibilisation. Dotée des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, estimés à 2,6 milliards d’euros par an, cette loi constituerait un levier majeur pour combattre durablement les violences sexistes et sexuelles. Les mouvements féministes rappellent depuis longtemps que ces violences sont liées aux inégalités sociales et économiques. La précarité, la dégradation des services publics et l’affaiblissement des protections collectives maintiennent de nombreuses femmes dans des situations de dépendance qui les exposent davantage aux violences et compliquent les possibilités d’y échapper. Dans le même temps, les plateformes numériques, guidées avant tout par des logiques de profit, sont devenues des espaces privilégiés de diffusion des violences sexistes et sexuelles. On y trouve des contenus pédocriminels, des réseaux d’exploitation sexuelle et des communautés organisant ou banalisant les violences. Cette réalité impose une régulation publique forte.

140 mesures pour protéger, former, accompagner

Le premier axe du projet vise à instaurer une véritable politique publique coordonnée. La Coalition demande un ministère des Droits des femmes doté d’une autorité interministérielle permettant d’articuler les actions de la Justice, de l’Intérieur, de l’Éducation, de la Santé, du Travail et des Solidarités. Des objectifs mesurables et une évaluation régulière doivent garantir la cohérence des politiques sur l’ensemble du territoire. Le deuxième axe concerne les moyens financiers. Les 2,6 milliards d’euros annuels réclamés permettraient de renforcer les associations spécialisées, les dispositifs d’accueil et d’hébergement, l’accompagnement psychologique des victimes et les moyens de la justice. Ce montant doit être rapporté au coût humain, social et économique des violences, évalué à 9,7 milliards d’euros par an. La prévention constitue le troisième pilier. La Coalition demande l’application effective des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ainsi que des actions régulières sur l’égalité, le consentement et la lutte contre les stéréotypes sexistes. Elle préconise également une formation obligatoire de l’ensemble des professionnel·les susceptibles d’être confrontés aux violences : enseignant·es, policier·es, magistrat·es, soignant·es, travailleur·euses sociaux·ales et personnels de protection de l’enfance. Une attention particulière est portée aux enfants, avec un meilleur repérage des situations de danger, une prise en compte renforcée de l’inceste et un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles commises sur mineur·es, y compris en ligne. Le volet préventif doit devenir une priorité de l’action publique. Cela suppose des services publics dotés de personnels en nombre suffisant et bénéficiant d’une formation adaptée. Sans moyens humains et financiers, la prévention reste un simple affichage. Le volet judiciaire occupe également une place centrale. Le projet prévoit la spécialisation de certains services de police, de gendarmerie et de justice, le recrutement de personnels formés, l’accès à l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte et des délais contraints pour certains actes d’enquête. Il vise aussi à améliorer l’accueil et l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure. Enfin, la loi propose une prise en charge globale des victimes : remboursement intégral des soins liés aux psychotraumatismes, création de centres spécialisés accessibles 24 heures sur 24, meilleure protection au travail et renforcement des obligations des employeurs en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles. Face à l’ampleur des violences sexistes et sexuelles, l’inaction n’est plus une option. Les constats sont connus, les besoins identifiés et les solutions existent. Ce qui manque aujourd’hui, ce n’est pas l’expertise ni les propositions, mais la volonté politique de mettre en œuvre une politique publique à la hauteur des enjeux. L’annonce faite le 23 juin par le Premier ministre Sébastien Lecornu de l’examen de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles à la rentrée constitue un premier point d’appui pour les mouvements féministes, les associations, les organisations de protection de l’enfance et les syndicats. Le texte doit être examiné en commission en septembre puis en séance à l’Assemblée nationale au début du mois d’octobre. Cette inscription à l’ordre du jour est le résultat des mobilisations menées depuis plusieurs années. Pour autant, rien n’est encore gagné : seule une mobilisation forte permettra d’empêcher un nouvel enlisement du texte, d’en préserver l’ambition et d’obtenir les moyens financiers indispensables à son application effective. Pour Unité et Action, ce combat n’est pas une question sociétale secondaire mais une question sociale et syndicale majeure. Les violences sexistes et sexuelles participent au maintien des inégalités et des rapports de domination qui traversent la société comme le monde du travail. Nous devons donc porter l’exigence d’une politique ambitieuse de prévention, de protection et de réparation, défendre les moyens des services publics et faire de la lutte contre ces violences un enjeu central de l’action syndicale. Parce qu’il n’y aura ni égalité, ni émancipation, ni transformation sociale sans recul des violences faites aux femmes et aux enfants.

La collective UA